Le règlement d’une succession chez le Notaire : Mode d’Emploi
Que ce soit une intention préventive, ou suite à la perte d’un proche, la question de la succession chez le notaire finit inévitablement par se poser. Évènement indispensable à la transmission du patrimoine, quelques explications s’imposent pour comprendre son fonctionnement. Quand faut-il aller voir le notaire après un décès ? Quels actes sont signés ? Quels sont les délais à respecter ? Nous vous guidons pour comprendre le cheminement d’une succession à travers trois étapes clés.
1 — L’anticipation de la transmission de son patrimoine : agir dès maintenant pour préparer l’avenir
La transmission successorale peut être appréhendée avant même le décès. Vous avez probablement entendu parler de testament, de donation, ou encore de donation entre époux. Ces outils ont pour objectif d’organiser la passation de votre patrimoine. Voici quelques-unes des possibilités qui s’offrent à vous :
– la donation : par cet acte, le donateur transmet de son vivant la propriété d’un bien à un autre individu, appelé le donataire ;
– la donation-partage : en plus de la transmission de biens présents, son avantage est d’opérer un partage desdits biens entre les héritiers ;
– la donation entre époux : également appelée donation au dernier vivant, elle multiplie les options successorales du conjoint survivant ;
– le testament : qu’il soit olographe ou authentique, il est le support des volontés post mortem telles que la désignation d’un légataire.
Même si aucune obligation n’existe, demander conseil à votre notaire présente de nombreux avantages :
– Vos héritiers bénéficient d’un abattement fiscal, dont le montant se renouvelle tous les 15 ans. Transmettre vos biens de votre vivant pourra donner lieu à la réduction du coût des frais de succession dus lors de votre décès.
– La loi protège automatiquement les époux, mais qu’en est-il du couple non marié ? Leurs droits ne sont pas automatiques. Au regard de votre situation, des suggestions juridiques peuvent être judicieuses pour protéger le concubin ou le partenaire de pacs.
– L’entente familiale peut être mise à mal. Prendre les devants, c’est écouter les désirs de chacun et éviter d’éventuels conflits. S’il vous tient à cœur que votre maison de campagne revienne à une personne en particulier, c’est également la solution toute trouvée !
2 — L’ouverture du dossier de succession chez le notaire : un accompagnement juridique sur mesure
Dans les jours qui suivent le décès, il est recommandé aux héritiers de prendre rendez-vous dans un office notarial afin d’établir un premier contact. Cette étape occupe une place importante pour conseiller au mieux les proches du défunt et effectuer un premier bilan patrimonial. Lors de cette entrevue, certains documents seront demandés :
– l’acte de décès ;
– le livret de famille ;
– l’état-civil des héritiers ;
– les titres de propriété ;
– les relevés de comptes.
L’officier public se charge ensuite de trouver toutes les informations nécessaires au bon déroulement du dossier. Pour ce faire, il entre en contact avec les banques, les assurances, les créanciers, etc. Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés est interrogé : cette base de données permet de savoir si le défunt a rédigé un testament ou effectué une donation entre époux. Vous l’aurez compris, c’est une véritable enquête lors de laquelle chaque élément est étudié et analysé.
Ce processus demande un peu de patience : les réponses des différents organismes peuvent parfois prendre du temps. Votre notaire reste à vos côtés pour vous assister et vous faire part de son expertise.
3 — La rédaction des actes : à chaque signature son intérêt
Au rythme de la réception des différents éléments nécessaires à la constitution du dossier, plusieurs actes sont signés. Trois d’entre eux sont incontournables.
L’acte de notoriété
L’acte de notoriété est le premier à être signé, dans les 3 mois suivant le décès. Ce dernier a un double rôle : constater le décès et reconnaître les qualités d’héritiers ou de légataires aux parties. C’est également cet acte qui définit les proportions dans lesquelles la succession sera répartie. En présence d’un conjoint survivant, c’est à cette occasion qu’il choisit l’option successorale la plus adaptée.
L’attestation de propriété immobilière
Dans l’hypothèse où le défunt était détenteur de biens immobiliers, une attestation de propriété immobilière est obligatoire. Elle constate la mutation des immeubles du patrimoine du défunt vers celui des héritiers, dans un délai de 4 à 6 mois à compter de la disparition. Cet acte fera office de titre de propriété pour les héritiers.
La déclaration de succession
Formulaire à destination de l’administration fiscale, son dépôt est requis dans les 6 mois du décès si l’actif brut de succession est supérieur à 50 000 euros. C’est elle qui conduit au calcul et au paiement des droits de succession, s’ils existent.
L’univers du droit successoral est vaste. Chaque cas est unique et mérite une étude approfondie. En vous renseignant, vous simplifiez les démarches pour vos proches, et vous vous assurez que vos souhaits sont respectés.
👉 Prenez rendez-vous dès maintenant avec votre notaire pour faire un point sur votre situation !
Sources :
Notaires.fr — Le règlement d’une succession
Légifrance — Articles 720 et suivants du Code civil
Impots.gouv.fr — Déclarer une succession