Quelles sont les formalités de cession d’un fonds de commerce ?

Depuis 2022, les ventes de fonds de commerce sont reparties à la hausse avec près de 38 000 opérations par an en moyenne. Ces dernières consistent à céder les éléments corporels (mobilier, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, enseigne, etc.) d’une entreprise indispensables à son activité. Mais quelles sont les formalités de cession de fonds de commerce ? Faisons le point en étudiant les formalités avant et après la signature de la vente.

Quelles sont les formalités préalables à la cession d’un fonds de commerce ?

L’information des salariés

Si votre entreprise emploie moins de 250 salariés, vous êtes tenu de les informer de la vente au moins deux mois avant la signature (articles L. 141-23 et suivants du Code de commerce). La cession devra, par ailleurs, intervenir, au plus tard, dans les 2 ans suivant cette information.

Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende dont le montant est équivalent à 2 % du prix de la cession.

💡Bon à savoir : si le vendeur est marié sous un régime de communauté et que le fonds de commerce appartient à celle-ci, l’accord préalable de son conjoint est obligatoire. À défaut, ce dernier peut demander l’annulation de la cession en justice.

La purge des droits de préemption

En vertu des articles L. 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la commune dont dépend le fonds de commerce peut disposer d’un droit de préemption. Il est donc indispensable d’effectuer une déclaration préalable de cession à la mairie. La commune disposera alors de deux mois pour exercer son droit de rachat.

💡Bon à savoir : vérifiez si le bail prévoit un pacte de préférence au profit du bailleur. Ce dernier ne peut pas interdire la cession du bail en cas de vente d’un fonds de commerce. Il s’agit, en effet, d’une règle d’ordre public (article L. 145-16 du Code de commerce). En revanche, l’agrément préalable du repreneur par le bailleur peut être nécessaire.

La rédaction des actes de cession

Parmi les formalités de cession de fonds de commerce, la rédaction des actes tient une place prépondérante. Les parties formalisent, en effet, leurs négociations et fixent le cadre de la vente.

Le compromis ou la promesse de vente doit contenir certaines clauses indispensables (non-établissement, garantie de chiffre d’affaires, conditions suspensives ou résolutoires, clause de dédit, etc.). Le respect des obligations en matière d’information préalable et de droit de préemption doit également être confirmé dans cet avant-contrat.

Si tout se passe comme prévu, les parties signent ensuite l’acte de cession définitif.

💡Bon à savoir : les promesses de vente unilatérales doivent être enregistrées dans les 10 jours suivant leur signature, sous peine de nullité.

Quelles sont les formalités à effectuer après la cession d’un fonds de commerce ?

Enregistrer la cession du fonds de commerce auprès des impôts

L’acheteur doit enregistrer l’acte de cession auprès du Service des impôts dont dépend le fonds.

Cette formalité doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter de la date de cession ou de la date de prise de possession du fonds si celle-ci est antérieure. En pratique, il dispose en réalité de seulement 15 jours, l’enregistrement de la cession devant intervenir avant les publications officielles.

L’acquéreur paye alors des droits de mutation, calculés à partir du prix de cession.

Informer les tiers de la cession du fonds de commerce

Afin d’informer les créanciers de l’entreprise, l’acheteur doit publier l’acte de cession dans un Journal d’annonces légales (JAL) dans un délai de 15 jours à compter de la vente.

L’annonce doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
Date de l’acte de cession ;
Identité de l’ancien et du nouveau propriétaire du fonds de commerce ;
Etc.

Une autre publication doit être réalisée dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Dans un délai de 10 jours, les créanciers du vendeur peuvent faire opposition sur le prix de cession. À défaut et après avoir désintéressé l’administration fiscale et les organismes sociaux, le vendeur reçoit le prix de la vente.

Enfin, l’acheteur doit effectuer une déclaration auprès du guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Les formalités fiscales du vendeur de fonds de commerce

Dans un délai de 45 jours suivant la publication au JAL, le vendeur transmet à l’administration fiscale ses bénéfices et plus-values imposables au jour de la cession. Une déclaration de TVA peut également être nécessaire.

Enfin, si le vendeur met fin à son activité, il doit demander sa radiation auprès du guichet unique de l’INPI.

Ces formalités sont complexes et leur non-respect peut entraîner de graves conséquences pour votre entreprise. Pour éviter les erreurs et faciliter vos démarches, il est indispensable d’être bien accompagné.

👉 Pour plus d’informations sur les formalités de cession de fonds de commerce, contactez votre notaire.

Sources :
Service-public.fr
CCI-Paris-idf.fr
Impots.gouv.fr